Les différents outils :


La loi du 2 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale et médicaux sociale à défini les droits et libertés individuelles des usagers sociaux et médicaux sociaux.

Cette loi à decliner l’exercice de ces droits à travers différents outils :

LIVRET D'ACCUEIL

Ce livret présente les services proposés et les modalités pratiques d’organisation du SSIAD. Il comprend la charte des droits et des libertés de la personne accueillie qui précise les droits issus directement et indirectement de la loi du 2 janvier 2002 et du code de la santé publique. Il comprend la liste des personnes qualifiées qui permet à une personne prise en charge par le SSIAD de faire appel à une personne qualifiée qui constitue en quelque sorte un « défenseur » des droits de l’usager qui intervient dans le cadre d’un conflit individuel entre la personne et le SSIAD.

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LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Il indique les droits et obligations des personnes accueillies par le SSIAD, il détermine les obligations faites aux usagers (respect des décisions d’admission, des termes du document individuel de prise en charge, comportement civil à l’égard des personnels du SSIAD pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires. Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptible d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.

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LE DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE

c’est un élément du projet personnalisé avec l’usager, il prend en compte les besoins et les attentes de la personne qui peut en permanence exprimer son avis sur le projet. Avec l’accord de l’usager, les proches peuvent également participer à son élaboration

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L’admission

Les conditions d'admission

La demande de prise en charge est faite soit par la personne, sa famille, son médecin, un centre hospitalier, un service social…

La prise en charge financière est assurée à 100% par les organismes de l’assurance maladie.

La prescription médicale du médecin traitant, d’un médecin hospitalier ou d’un médecin d’établissement ou d’un service médico-social constitue l’acte qui déclenche la procédure d’admission par le SSIAD.

Vous devez :

  • Avoir une couverture sociale pour une prise en charge des frais ;
  • Etre âgée de 60 ans et plus, atteint de pathologies chroniques ou présentant un état de dépendance ;
  • Ou être un adulte de moins de 60 ans présentant un handicap, atteint de maladies chroniques,
  • Avoir une dépendance définie par la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) évaluée de 1 à 4.

Pour chaque personnes prisent en charge l’infirmier(e) coordinateur(trice) réalise une visite d’évaluation au domicile de la personne, cette visite permet d’élaborer le volet soin du projet personnalisé.

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Conditions de sortie

Les conditions de sortie

L’intervention du SSIAD peut être interrompue :

  • A l’initiative de l’infirmière coordinatrice, lorsque les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas remplies et que les prestations établies dans le cadre du document individuel de prise en charge ne peuvent être réalisées.
  • En cas, d’amélioration de l’état de santé de l’usager, ne relevant plus d’un accompagnement par le SSIAD, le service peut résilier le contrat individuel d prise en charge et proposer d’autres solutions plus adaptées (aide à domicile, infirmières libérales…).
  • En cas de non-respect des dispositions du règlement de fonctionnement et/ou du document individuel de prise en charge par l’usager et / ou sa famille, le service peut résilier la prise en charge.
  • La résiliation peut être prononcée par le médecin traitant et/ou le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie s’ils considèrent que l’usager ne relève plus d’une prise en charge en SSIAD.